CONDITIONS D'UTILISATION & POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ

Promodia Plus

Généralité

Les présentes conditions d’utilisation et politique de confidentialité ont été mises en place, entre autres, pour que soit décrite l’information recueillie lorsque vous accédez au site internet : « promodiaplus.com » (ci-après le « Site »), l’utilisation que nous en faisons et les mesures de sécurité qui sont instaurées afin de les protéger. Elles visent également à décrire et circonscrire les modalités relatives aux termes et conditions qui limitent l’utilisation de notre Site, de nos services et de nos applications ainsi que tous nos outils. Le mot « Site » comprend également toute application accessible par appareil mobile générée par Promodia Plus.

Vous pouvez naviguer sur notre Site sans devoir révéler votre identité à une tierce personne. Pour transiger sur notre Site, vous devrez cependant nous révéler votre identité et cette information sera préservée de façon confidentielle. Toutefois, si vous vous désirez faire une transaction avec une tierce partie, vous pourriez devoir révéler votre identité ou encore certaines informations confidentielles pour vous permettre d’effectuer cette transaction. 

Lorsque vous utilisez nos services ou y accéder, de quelconque façon que ce soit, vous acceptez de vous conformer à tous les éléments mentionnés ci-dessus. La présente constitue par conséquent une entente légale entre vous, utilisateurs ou visiteurs de notre Site, et Promodia Plus. 

Notre mission

Promodia Plus est un point de rencontre entre les commerçants exclusivement (commerçant à commerçant) et vise à leur offrir la possibilité de communiquer entre eux et de s’entraider. 

Ce site leur permet d’afficher des requêtes destinées à leurs pairs de façon anonyme. Ainsi, par l’insertion de petites annonces, les membres annonceurs pourront communiquer aux autres leurs besoins. 

Que vous soyez membres annonceurs ou seulement membres à la recherche d'opportunités, Promodia Plus peut vous permettre d'annoncer ou de dénicher principalement des surplus d'inventaire, des articles en rupture de stock chez certains fournisseurs, des produits spécifiques pour répondre aux demandes spéciales de vos clients, la vente de commerces, la recherche ou location de locaux commerciaux, un partenaire pour combiner des achats chez un fournisseur ou que vous souhaitiez liquider une partie de votre inventaire.

À cet effet, Promodia Plus ne sert qu'intermédiaire de rencontre entre les vendeurs et les acheteurs par l'entremise du site et ne pourrait, en aucun cas, être tenu responsable de tout ce qui découle de ces transactions, qu'elles soient menées à terme ou non, entre les acheteurs et les vendeurs, le tout conformément aux lois et règlements applicables.

Le Site n’est pas un site transactionnel en ce qu’il n’y a pas de transfert d’argent possible par l’entremise du Site. Les utilisateurs du site sont responsables de procéder aux transactions par l’entremise de plateformes sécuritaires externes. 

1. Conditions d’utilisation 

Vous devez être âgés de 18 ans ou plus pour utiliser nos services. 

Produits, bien ou équipements neufs

Pour utiliser nos services, vous devez être un commerçant ou une personne en affaires et utiliser notre Site pour revendre des produits neufs, biens neufs et équipements neufs issus de vos activités commerciales. 

Les produits et biens vendus doivent être neufs, en parfait état et revendables par un autre commerçant. Avant de publier l’annonce envisagée, vous devrez confirmer que les biens que vous souhaitez publier sur notre Site seront neufs, en parfait état et revendables par un autre commerçant. 

Équipements usagés - exception

Exceptionnellement, il est possible de publier une annonce sur notre Site concernant des biens n’étant pas neufs dans la seule éventualité que ces biens soient en excellent état et qu’il s’agisse d’équipements de mobiliers destinés à l’opération d’une entreprise pour un usage à l’interne (par exemple : une caisse enregistreuse, un présentoir, une étagère de présentation de produits, un comptoir, des réfrigérateurs, des accessoires pour le commerce, etc). Le cas échéant, l’annonce devra être publiée dans la catégorie « Équipement », sous la sous-catégorie « Usagé – pour usage interne seulement ». Nous nous réservons un droit de regard discrétionnaire quant aux biens et mobiliers publiés sur notre Site et, si nous considérons qu’ils ne cadrent pas avec la notion d’équipements et de mobiliers commerciaux, nous pourrons supprimer la publication ou encore proposer de modifier la publication. 

Défauts

Nous ne serons, en aucun cas, responsables des défauts de fabrication ou de tout autre défaut que pourrait avoir un bien ou un objet vendu par l’entremise de notre Site et nous n’agissons d’aucune façon à titre de vendeurs. 

Le défaut de vous conformer et de respecter les règles susmentionnées peut mener à la suppression, temporaire ou définitive, de votre compte sur notre Site. 

Respect des ententes

Toutes personnes qui souhaitent publier une annonce sur notre Site doivent s’assurer de respecter les ententes d’exclusivité prises avec une tierce personne ou un fournisseur. À cet effet, la note suivante (pouvant avoir certaines variations) devra être ajoutée à l’annonce qui est visée par une entente d’exclusivité : « Cette annonce s’adresse uniquement aux revendeurs exclusifs ». Les personnes qui publient doivent s’assurer de faire en sorte que cette mention, si applicable, soit publiée sur notre Site avec leur annonce. Le défaut de vous conformer et de respecter la règle susmentionnée peut mener à la suppression, temporaire ou définitive, de votre compte sur notre Site. 

Inscription

Pour utiliser nos services en partie ou en totalité, vous devrez vous inscrire à l’aide d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Pour ce faire, vous devrez fournir à Promodia Plus toutes les coordonnées relatives à votre entreprise dont entre autres le nom de l’entreprise concernée, votre nom complet, une adresse courriel valide, le lien URL du site internet de l’entreprise concernée, l’adresse postale de l’entreprise concernée, le numéro de téléphone de l’entreprise concernée, lesquelles informations seront préservées dans nos fichiers de façon confidentielle. 

Vous êtes responsables de créer un mot de passe difficile à deviner pour une tierce partie et vous êtes responsable de préserver la confidentialité de votre mot de passe. Il est strictement interdit de le divulguer à quiconque. Vous ne pouvez pas non plus transférer votre compte à une autre personne. 

Vous avez l'entière responsabilité des activités effectuées sur votre compte et de votre mot de passe. 

Il est de votre responsabilité de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée, étrange ou abusive de votre compte et de votre mot de passe.

Règles générales concernant l’utilisation de nos services

En accédant à notre Site, par votre intermédiaire ou par l’intermédiaire du service d’un tiers, vous nous autorisez à accéder à vos renseignements, à les stocker et à les utiliser notamment comme notre politique de confidentialité peut le décrire.

Il est de la responsabilité des utilisateurs du Site, soit au vendeur et à l'acheteur, de conclure ensemble les transactions souhaitées. 

Bien que nous nous dédiions afin de déployer les meilleurs efforts afin d'assurer la sécurité sur notre Site et d'en maintenir l'intégrité, nous ne pouvons garantir et nous ne faisons aucune déclaration quant à la qualité et la légalité des produits et bien annoncés, quant à la validité ou à l'exactitude des descriptions, ni quant à l'habileté des vendeurs de vendre des produits et biens ou l'habileté des acheteurs de les acheter.

Promodia Plus n'intervient d’aucune façon dans les transactions entre vendeurs et acheteurs et n'offre pas de programme de protection ou de méthodes de paiement entre membres. 

En naviguant sur notre Site ou en utilisant nos services, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit : 

§ Violer les lois en vigueur et à nos conditions d'utilisation ; 

§ Utiliser différentes identités ou agir à travers différents comptes pour la même entreprise ;

§ Donner de fausses informations ou des informations de nature à induire votre destinataire en erreur;

§ Porter atteinte aux droits détenus par des tiers ou porter atteinte aux droits de Promodia Plus ; 

§ Promouvoir ou diffuser de l’information relativement à des systèmes de commercialisation à paliers multiples et des pyramides;

§ Diffuser des virus, pourriels ou autres technologies de nature à porter atteinte à Promodia Plus ou aux intérêts et biens des utilisateurs du Site ;

§ Imposer une charge déraisonnable sur notre Site ou nos infrastructures ou interférer avec le bon fonctionnement de Promodia Plus ; 

§ Copier, modifier, exporter, vendre ou distribuer tout contenu recueilli sur le Site appartenant à autrui;

§ Utiliser un robot, araignée, racleur ou tout autre moyen électronique pour accéder sur le Site de Promodia Plus, pour collecter du contenu de notre Site, et ce, quelle qu'en soit l'intention, à l’exception d’avoir une permission écrite de la part de Promodia Plus ; 

§ Collecter ou se procurer de quelconque façon des informations relatives à autrui, notamment les adresses de courriel sans y avoir été autorisé. À cet effet, si vous deviez accéder à de l’information confidentielle appartenant à autrui sans avoir préalablement obtenu son consentement, vous êtes dans l’obligation de détruire ladite information confidentielle dès réception de celle-ci;

§ Contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l'accès à Promodia Plus ; 

§ Communiquer avec un annonceur afin de promouvoir un service ou un site compétiteur.

§ Communiquer avec un annonceur pour émettre des propos irrespectueux, offensants, obscènes, vulgaires ou qui portent atteinte à la vie privée d'un individu.

Règles d’affichage 

En utilisant notre Site, vous vous engagez à placer vos annonces dans les catégories ou la zone appropriée. Il est possible d’indiquer, ou non, le prix du produit ou du bien destiné à la revente dans les publications. Si vous choisissez d’afficher le prix du produit ou du bien, vous devrez alors indiquer le prix exact du bien ou produits vendus sans donner l’impression que le prix est plus bas que celui réellement demandé. Cependant, puisque le Site est destiné à la revente, il est possible pour l’acheteur de négocier le prix du bien ou du produit avec le vendeur. 

Vous êtes responsable du contenu de l'information que vous divulguez et publiez dans le cadre de l'utilisation de ce site, laquelle information ne doit en aucun temps être fausse, inexacte ou trompeuse, immorale ou illégale. 

Vous êtes également responsable de mettre à jour l'information personnelle que nous détenons sur vous et que vous nous avez divulguée lors de votre enregistrement en tant que membre.

Vous reconnaissez que les renseignements que vous fournissez par voie électronique ne sont ni confidentiels ni exclusifs et ne portent pas atteinte aux droits d'une personne ou d'une entité.

Bien que nous nous employions à déployer les meilleurs efforts afin d'assurer l'intégrité de notre Site, nous n'exerçons aucun contrôle absolu sur le contenu de l'information qui est fournie par les autres membres utilisateurs et qui est rendue disponible sur ce site. Par conséquent, lors de votre utilisation du Site, il est possible que vous soyez exposés à du contenu que vous jugerez offensant, préjudiciable ou erroné. Veuillez noter qu'il existe également des risques de transactions avec des ressortissants étrangers, des mineurs ou des personnes transigeant sous de fausses identités. Vous êtes entièrement responsables de vous assurer de l’identité de la personne avec qui vous transigerez.

Par ailleurs, vous acceptez de nous accorder, ainsi qu'à toutes nos sociétés affiliées et à nos partenaires une licence perpétuelle, donnant droit à des sous-licences, irrévocable, gratuite et illimitée quant à l'utilisation, la modification, la diffusion, l'affichage, la reproduction et la distribution de votre contenu sur notre Site par tout support et par tout moyen ou procédé que ce soit.

Les activités de publication suivantes sont interdites sur notre Site : 

§ Publier des annonces pour vendre un bien ou service qui ne sont pas de nature commerciale.

§ Publier des annonces pour un produit ou service illégal de posséder, d'acheter ou de vendre dans votre région ou qui fait partie de la liste des produits et services interdits (voir la section "Contenu interdit" ci-dessous).

§ Publier des annonces qui contreviennent aux droits d'auteur, marques de commerce, brevets ou autres droits de propriété détenus par un tiers.

§ Publier des annonces identiques ou similaires, pour un même produit ou même service, en utilisant différentes adresses courriel ou différents comptes.

§ Publier simultanément des annonces similaires ou identiques sur le site, même si celles-ci se trouvent dans différentes villes ou catégories.

§ Publier une sélection d'objets alors que le titre et le prix de l'annonce portent sur un objet. Si l'objet de la vente est un lot, le titre et le prix du lot doivent le préciser. 

§ Annoncer un seul objet, mais proposer d'autres objets dans la description de l'annonce. Vous devez alors faire des annonces distinctes pour chaque objet ou lot si vous ne voulez pas le vendre lors d’une seule transaction à un seul acheteur. Les autres produits ou biens doivent être affichés dans la bonne catégorie. Advenant un lot mixte, pouvant appartenir à différentes catégories, la catégorie « Objets cadeaux variés » serait manifestement l’option à envisager. 

§ Publier une annonce qui n'offre ni un produit ni un service particulier.

§ Publier une annonce qui ne fait que publiciser le lieu de vente et les heures d'ouverture d'un commerce sans annoncer un produit en offre de vente en particulier.

§ Publier des annonces dont le but est de promouvoir et diriger les utilisateurs vers un autre site web.

§ Publier des annonces qui contiennent des propos diffamatoires, discriminatoires ou haineux à l'égard d'individus, de groupes ou d’entreprises ou encore qui sont offensants, obscènes, vulgaires ou qui portent atteinte à la vie privée d'un individu.

§ Publier des annonces pour de la vente pyramidale ou multiniveaux ou tout autre emploi interdit. 

§ Publier des annonces qui comportent des opinions, des notifications et des thèmes de discussion, qui devraient plutôt être discutés dans des forums de discussion.

§ Publier une annonce dans une mauvaise catégorie ou avec de l'information malicieuse ou trompeuse.

§ Publier une annonce contenant un usage abusif de mots-clés dans le titre ou la description de l'annonce ou des mots-clés qui ne sont pas directement en lien avec l'objet de l'annonce.

§ Publier une annonce dans un langage autre que le français ou l'anglais.

§ Publier une annonce faisant la promotion d'un service d'annonces classées en ligne qui concurrence Promodia Plus. 

§ Publier une annonce en tant que vendeur privé, propriétaire, ou particulier lorsque vous êtes une entreprise, un concessionnaire, ou un professionnel.

§ Publier une annonce vulgaire, qui est à connotation sexuelle ou encore une annonce concernant des objets ou services illégaux ou illicites. 

§ Publier une annonce de produits ou biens qui affiche la mention "Déjà vendu" ou "Vendu". 

§ Tenter de contourner les frais de publication en plaçant une annonce dans une catégorie qui n'est pas adéquate ou en omettant son identité de commerçant.

§ Publier de nouvelles annonces pour contourner les frais d'actualisation.

§ D'inscrire une URL ou une adresse courriel à votre annonce, dans un champ qui n'est pas prévu à cet effet.

§ Utilisation d'un compte pour plusieurs utilisateurs bien qu’une entreprise puisse avoir un seul compte. 

Nous rappelons aux commerçant qui publient sur notre Site que ces derniers doivent respecter toutes les lois et règlements relatifs aux règles de vente applicable, incluant celles prévues dans la Loi sur la protection du consommateur, entre autres en matière de garantie, quant aux pratiques de commerce interdites et quant à la nécessité d’afficher sa qualité de commerçant.

Promodia Plus se réserve le droit, à tout moment et si une telle mesure est jugée nécessaire, de supprimer une annonce ou encore de suspendre ou résilier l’accès à nos services, sans possibilité de remboursement des frais déjà versés. 

Promodia Plus se réserve également le droit de prendre toutes les mesures techniques et juridiques nécessaires afin d’interdire votre accès à notre Site et d’exercer tout autre droit et d’imposer toute autre sanction, jugée appropriée, concernant les utilisateurs de nos services qui ne respectent pas nos conditions d’utilisation ou toutes règles étant publiées sur notre Site. 

Nous pourrions également prendre de telles mesures si nous sommes incapables de vérifier l’information que vous nous avez fournie ou encore incapables de vous authentifier ou si nous jugeons que les gestes que vous posez sont susceptibles d’entrainer votre responsabilité légale, la nôtre ou celle de nos utilisateurs ou encore si vos agissements mine l’intégrité et la réputation de notre Site.

Votre annonce sera publiée sur notre Site pendant la durée préétablie au moment de la publication de votre annonce et/ou lors du paiement des frais reliés à cette annonce. Après une durée de trois mois de publication, votre annonce pourrait être supprimée à la discrétion de Promodia Plus. Soyez avisés que lorsqu’une annonce est supprimée de notre Site ou encore est arrivée à échéance, votre droit de publication se voit alors terminé. Il ne sera pas possible de réactiver cette annonce. 

Propriété intellectuelle et marque de commerces

En utilisant notre Site et nos services, vous acceptez de ne pas copier, modifier, revendre ou distribuer les services, nos brevets et marques déposées. En acceptant les présentes, vous nous concédez un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, non rémunéré par des redevances et pouvant faire l'objet de sous-licences, sur les droits de propriété intellectuelle, droit de publicité et/ou droits sur une base de données, se rapportant au contenu que vous fournissez. 

Nous nous réservons le droit de retirer un contenu lorsque nous avons des raisons de penser que celui-ci enfreint les présentes modalités d'utilisation ou les droits détenus par des tiers.

Il est strictement interdit de publier du contenu qui contrevienne aux droits d'une tierce personne, ce qui inclut non limitativement, le contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, tels qu'un droit d'auteur ou une marque de commerce (par exemple, offrir des objets de contrefaçon à la vente).

Il est interdit d’afficher du contenu qui contient une référence à des tiers identifiables ou qui leur ressemble, à moins d'avoir obtenu le consentement de chacun des individus requis. 

Nous nous réservons le droit de retirer du Site tout contenu dont nous suspectons la violation de nos modalités d'utilisation du site, de nos politiques ou des droits d'une tierce personne. 

Les marques de commerce, logos et autres éléments de propriété intellectuelle affichés sur notre site sont des marques, enregistrées ou non, de Promodia Plus et appartenant à leurs propriétaires respectifs et ne peuvent pas être utilisés sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de Promodia Plus ou de leurs propriétaires respectifs. 

Contenu interdit 

Outre tout contenu interdit de vendre au Canada, il est également strictement interdit de vendre tout produit ou service sur notre Site lié au contenu suivant ; la présente liste étant non-exhaustive: 

· Accessoires ou appareils médicaux et médicaments d'ordonnance

· Alcool 

· Animaux 

· Armes (dont toutes armes à feu, fusils, armes à balles, répliques d’armes ou toutes composantes s’y rattachant, munitions, gaz lacrymogène, pistolets paralysants, bombe aérosol, gaz lacrymogène, pistolets paralysants, armes destinées aux arts martiaux, gaz lacrymogène, couteaux)

· Articles pour bébés jugés dangereux ou à risque par Santé Canada

· Articles liés au COVID-19 (dont tous tests rapides d'antigène COVID-19 et Preuve de vaccination)

· Articles de contrefaçon et distribution de matériel protégé par le droit d'auteur (monnaie, timbres et pièces, livres électroniques)

· Billets d'entrée pour des évènements

· Billets de loterie, entrées de concours et machines à sous fonctionnant au moyen de pièces de monnaie

· Cannabis et produits à base de cannabis

· Contenu offensant et obscène

· Cosmétiques usagés

· Documents d'identité, documents financiers personnels et informations personnelles

· Drogues illégales et objets associés

· Équipements radio ou autres appareils qui enfreignent la Loi sur la radiocommunication

· Instruments financiers (dont les valeurs mobilières, cryptomonnaies, les options binaires)

· Ivoire ou os 

· Marchandises sous embargo ou interdites par un gouvernement étranger

· Matériel dangereux (dont les produits chimiques, les pesticides à usage restreint et feux d'artifice)

· Objets combustibles 

· Objets faisant l'objet d'un rappel

· Objets et services illégaux

o Y compris les appareils qui sont principalement utiles pour l'interception clandestine de communications privées

o Y compris les annonces ou des produits encourageant l'utilisation d'appareils photographiques pour visualiser ou enregistrer secrètement des individus à des fins sexuelles.

o Services de correction du compteur kilométrique et d'annulation du compteur kilométrique.

· Objets numériques ou comptes (notamment les comptes de jeu, les comptes avec plusieurs autorisations d'appareil et les copies numériques de films, de livres ou de logiciels)

· Objets volés

· Outils de cambriolage

· Pièces d'identité officielles, badges, uniformes et permis

· Pointeurs laser à haute puissance

· Pornographie, photos pornographiques, vidéos ou articles relatifs à de la nudité ou aux produits érotiques, prostitution et les services d'escorte ou d'accompagnement

· Produits alimentaires faisant l'objet de restrictions

· Produits dérivés de la faune illégaux ou non autorisés

· Produits non autorisés par Santé Canada

· Sang, fluides corporels et parties du corps

· Services d'adoption d'enfants (recherche et offre)

· Services de massage à l’exception des annonces affichées par des massothérapeutes agréés et qui sont capable de fournir des reçus pour fins d'assurance à leurs clients sont permises et dont les photos doivent se limiter à des portraits ou à des photos du local exclusivement (aucune image de la silhouette complète du corps)

· Sous-vêtements usagés

· Tabac et autres produits de la nicotine

Limitations et exonération de responsabilité

Nos services sont offerts « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie ou condition, expresse ou implicite. Les utilisateurs de notre Site reconnaissent que Promodia Plus n’effectue aucune recherche quant à la solvabilité de ces membres (acheteurs ou vendeurs), leur situation légale ou leur capacité de donner suite à leurs engagements. 

Nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux titres de propriété, quant à la valeur commerciale attribuée aux biens affichés et à leur efficacité ou leurs états. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant à la pertinence d’un article publié sur notre Site pour un usage particulier ainsi qu’à l’absence de contravention aux droits de tiers. 

Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables des annonces placées par d'autres utilisateurs ou des agissements de ces derniers. 

Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables du traitement de paiement par d’autres fournisseurs de services. Nous ne sommes, en aucun cas, responsables des pertes, réclamations ou dommages résultant de quelque manière que ce soit des services de tout tiers et de toute transaction passée avec un autre utilisateur du Site. Vous êtes responsable de vous assurer de l’identité d’un autre utilisateur du Site et de vous assurer que tout paiement transmis ou reçu soit exact et transmis par un moyen sécuritaire. 

Nous ne pouvons également pas garantir un accès continu, ininterrompu et sécurisé de nos services et de notre Site. Il se peut d’autre part que plusieurs facteurs indépendants de notre volonté nuisent à l’exploitation du Site. 

Nous ne sommes pas responsables si vous ne recevez pas le bien acheté, en partie ou en totalité, si ce bien est abimé ou si le bien ne correspond pas à l’annonce publiée sur le Site ou à la ou les photos ayant été publiées. Puisque la plupart des éléments placés sur notre Site proviennent d'autres utilisateurs, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'efficacité ou la ponctualité des annonces ou des communications des utilisateurs relatives à la qualité, la sécurité ou la légalité de ce qui est offert. 

Dans la mesure permise par les lois, nous déclinons expressément l’ensemble des garanties, déclarations et conditions, expresses ou implicites, y compris celles quant à la qualité, à la qualité marchande, à la durabilité, à l’adaptabilité à une fin particulière et celles découlant de la loi. 

Nous ne pourrons être tenus responsables pour toute perte financière ou commerciale, toute atteinte à la réputation, ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif découlant de votre utilisation de nos services ou notre Site, même si vous nous avisez de la possibilité que survienn

ent pareils dommages, ou encore si nous pouvions raisonnablement en prévoir l’éventualité.

Dans l'hypothèse où il était considéré que notre responsabilité était engagée à votre égard ou à l'égard de toute tierce personne (sur le plan contractuel ou extracontractuel, en raison d’une négligence, d’une responsabilité délictuelle absolue, en vertu de la loi ou de toute autre façon), celle-ci sera limitée au plus élevé des deux montants suivants a) le montant total des montants d’argent que vous nous aurez versés durant les douze mois précédant le fait générateur de cette responsabilité ou b) 100$ canadiens.

Indemnisation

En utilisant nos services et notre Site, vous acceptez d’indemniser Promodia Plus ou toutes sociétés affiliées ainsi que les membres de son groupe et ses dirigeants, fondateurs, administrateurs, mandataires et employés et le tiendrez à couvert à l’égard de toute réclamation présentée par un tiers, ainsi que de tout montant payable à ce tiers, que ce soit à titre de règlement ou de montant autrement accordé, et des frais juridiques raisonnables qu’engage l’une des parties indemnisées par suite ou à l’égard de votre utilisation des services, de toute violation alléguée de votre part des conditions applicables et de toute violation alléguée, de votre part, des conditions applicables et de toute violation alléguée, de votre part, de toute loi ou de tout règlement applicable. Vous les tenez également indemne de toutes réclamations, demandes et dommages (réels ou indirects) de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, découlant de quelque manière que ce soit de toutes transactions effectuées ou non entre des acheteurs et des vendeurs sur notre Site et de toute utilisation du Site. 

Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question sous réserve d’une indemnisation par vous-même, mais vous ne serez aucunement dispensé de ce fait de vos obligations d’indemnisation.

Utilisateur abusif

À tout moment, nous pouvons résilier ou réduire l'accès au Site, retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures techniques et juridiques afin d'interdire l'accès au Site à certains utilisateurs si nous jugeons qu'ils sont problématiques ou qu’ils se comportent de manière incompatible avec nos règlements ou l'esprit de ceux-ci. 

Toutefois, que nous décidions d'interdire ou non l'accès à notre Site à un utilisateur, nous refusons toute responsabilité en cas d'usage non autorisé ou illicite de notre Site par ses utilisateurs.

Aucun abus sur notre Site ne sera toléré. 

Il est interdit d’ajouter un utilisateur de Promodia Plus à toute liste de publipostage sans avoir reçu son autorisation écrite préalable. 

Il est interdit d’utiliser nos outils de communication entre membres pour envoyer des pourriels ou du contenu qui enfreint nos conditions d’utilisation. 

Par mesure de sécurité, nous pouvons balayer automatiquement les messages pour repérer les pourriels, les virus, l'hameçonnage et les autres activités malveillantes ou le contenu illégal ou interdit.

Frais et services

L'usage des services offerts sur notre Site est payant. Les prix pour nos services sont affichés sur notre Site. Vous aurez la possibilité de passer en revue et d’accepter ces frais avant la publication de vos annonces. 

Tous nos frais sont en dollars canadiens et nous nous réservons le droit de changer ceux-ci de temps à autre, notamment lors d’évènements promotionnels ou de nouveaux services offerts. Nous vous notifierons de tout changement concernant nos frais en publiant ces changements sur le Site. Il est possible que nous changions nos frais temporairement pour des évènements promotionnels ou de nouveaux services ; ces changements prennent effet lorsque nous annonçons l'évènement promotionnel ou le nouveau service. 

Nos frais ne sont pas remboursables et vous êtes responsable des paiements lorsqu'ils sont dus. Dans l’éventualité où vous ne payez pas les frais qui nous sont dus, nous nous réservons la possibilité de limiter ou réduire totalement votre accès aux services. Si votre méthode de paiement échoue ou si votre compte est en retard, il est possible qu'on fasse appel à un tiers pour la collection du montant. Un taux d’intérêt annuel maximal de 12 % pourrait vous être chargé, à notre discrétion, en cas de défaut ou de retard de paiement. 

Les taxes canadiennes associées à nos services seront prélevées lorsqu’elles sont exigibles. Vous vous engagez à fournir les renseignements exacts qui sont nécessaires pour que Promodia Plus respecte ses obligations en vertu des lois applicables. 

Vous êtes seul responsable de prélever et de remettre toutes les taxes applicables à la vente des articles ou des services que vous avez affichés sur notre Site.

Pour utiliser notre Site, vous devez être un résident du Canada et être capable de former un contrat contraignant en vertu de la loi applicable, y compris que vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence. 

Certains biens et produits pourraient être soumis à des exigences supplémentaires. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables en ce qui concerne toute vente ou tout achat que vous pourriez effectuer auprès d'un vendeur par l'intermédiaire de notre Site, y compris toute exigence en matière de permis et/ou d'assurance.

Commentaires

Si vous acceptez d’émettre un commentaire relativement à Promodia Plus, ce commentaire pourrait être rendu public. 

Informations personnelles

En utilisant nos services et notre Site, vous consentez à la collecte, au transfert, au stockage et à l'utilisation de vos informations personnelles par Promodia Plus. 

Veuillez noter que nous ne conservons pas les annonces en archives. 

2. Politique de confidentialité 

En utilisant notre Site et les services connexes, vous consentez expressément à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par Promodia Plus, conformément à la présente Politique de confidentialité et à nos conditions d'utilisation.

La présente Politique de confidentialité décrit le règlement de Promodia Plus concernant la collecte, l'utilisation, le stockage, la diffusion et la protection de vos renseignements personnels (« la Politique »). 

La présente Politique de confidentialité s'applique à notre Site et à tous nos services et outils connexes, et ce, peu importe la méthode d'accès à ces services.

Vous pouvez accéder aux services par l’intermédiaire du service d’un tiers. Dans de telles circonstances, vous nous autorisez à accéder à vos renseignements sur ce service et à les stocker et à les utiliser comme le permet ce service et comme notre politique de confidentialité peut le décrire.

Informations recueillies 

Lorsque vous consultez notre Site, utilisez nos services ou interagissez avec nos publicités ou notre contenu, nous recueillons automatiquement les données qui nous sont transmises par votre ordinateur, votre appareil mobile ou vos autres appareils d'accès. Ces informations incluent entre autres : 

· l'information de votre interaction avec notre Site et nos services, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'identifiant de l'appareil, le type d'appareil, les données d'emplacement, les informations sur l'ordinateur et la connexion, les statistiques de consultation des pages, le trafic vers notre Site ou depuis celui-ci, l'URL de référence, les données de publicité, l'adresse IP et les informations de consignation Web standards; 

· les informations recueillies par nos témoins, nos repères Web et autres outils similaires.

Nous recueillons et stockons toutes les informations que vous saisissez sur notre Site ou que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos services. 

Ces informations incluent, sans toutefois s'y limiter:

· l'information que vous nous fournissez lorsque vous ouvrez un compte ou que vous vous inscrivez à un service;

· les informations supplémentaires que vous pourriez nous fournir par le biais des sites de médias sociaux ou les services tiers;

· les informations fournies dans le contexte de la résolution de litiges, de correspondances sur notre site ou de correspondances à notre intention;

· les informations concernant votre emplacement et celui de votre appareil, y compris l'identifiant unique de ce dernier si vous avez activé ce service sur votre appareil mobile.

Nous pouvons recevoir ou recueillir d'autres informations à votre sujet auprès de tiers et les ajouter à vos informations de compte. Ces informations incluent, sans toutefois s'y limiter: des données démographiques, des données de navigation, des coordonnées supplémentaires et des données supplémentaires à votre sujet provenant d'autres sources, telles que les autorités publiques, dans la mesure permise par la loi.

Utilisation de vos renseignements personnels et de témoins

En utilisant nos services ou en naviguant sur notre Site, vous nous autorisez à utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes:

§ vous donner accès à nos services et à notre service de soutien à la clientèle par courriel ou par téléphone;

§ prévenir, détecter et étudier les activités potentiellement interdites ou illégales, les fraudes et les intrusions et assurer le respect de nos conditions d'utilisation; 

§ personnaliser, évaluer et améliorer nos services, notre contenu et nos publicités; 

§ vous contacter par courriel, par notification poussée, par message texte (SMS) ou par téléphone, vous poser des questions sur nos services et les services offerts dans le cadre d'activités de marketing ciblées, de mises à jour et d'offres promotionnelles en fonction de vos préférences de notification (si applicable), ou toute autre fin telle que décrite dans le présent avis de confidentialité;

§ vous fournir les autres services que vous avez demandés, conformément à nos procédures de collecte d'information.

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à des tiers conformément à la présente Politique de confidentialité ainsi qu'aux législations et aux règlements applicables en la matière. 

Toutefois, nous ne divulguerons pas vos renseignements personnels à des tiers à des fins commerciales sans votre autorisation expresse. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des fournisseurs de services avec lesquels nous avons une entente et certains tiers autorisés par vous ou non, dont entre autres, des titulaires de droits de propriété intellectuelle, des autorités de surveillance, l'administration fiscale, la police et d'autres organismes de régulation si la loi l'exige, ou conformément à notre politique de confidentialité. 

Nous pourrions communiquer vos renseignements personnels:

- Afin de respecter des obligations civiles ou une injonction.

- Si cela s'avère nécessaire dans les cas de prévention, de détection ou d'accusation liés à des infractions criminelles, notamment des fraudes, des dols ou des poursuites.

- Si cela s'avère nécessaire afin d'assurer le respect de nos règlements ou de protéger les droits et libertés d'autrui.

Sans limiter ce qui précède, nous ne devons également pas dans le but de respecter votre vie privée et de protéger le Site contre les personnes ou les parties malveillantes, divulguer vos renseignements personnels à des tiers sans injonction ou demande formelle du gouvernement conformément aux lois applicables, sauf si nous estimons de bonne foi qu'une telle divulgation est nécessaire afin de prévenir un préjudice imminent ou des dommages financiers ou de signaler une activité illégale présumée.

Vous êtes le seul responsable des renseignements personnels que vous diffusez sur notre Site. Bien que tous les efforts nécessaires et raisonnables soient déployés, nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou la confidentialité des renseignements personnels que vous diffusez ou transmettez aux autres. 

Lorsque vous utilisez un ordinateur public, vous êtes responsables de fermer votre session après chaque utilisation et de supprimer tous les témoins ou l’historique de vos consultations de notre Site pour ne pas que l’ordinateur mémorise votre utilisation ou vos renseignements. 

Lorsque vous utilisez nos services, nos fournisseurs de services et nous-mêmes pouvons placer des témoins (des fichiers de données sur votre téléphone ou votre appareil mobile), des repères Web (des images électroniques ajoutées au code d'une page Web) ou des outils similaires. Vous nous autorisez à utiliser les témoins pour vous identifier en tant qu'utilisateur, vous offrir une meilleure expérience sur notre Site, mesurer l'efficacité de nos promotions et assurer le respect des règlements et la sécurité sur notre site Web. 

L’information que nous aurons recueillis à votre sujet peut être utilisée notamment afin de vous envoyer des offres, qu’elles soient personnalisées ou non, ou de communiquer avec vous par courriel ou téléphonique pour discuter de nos offres, services ou produits. 

Nous pourrions combiner vos renseignements avec les données que nous obtenons auprès d’autres sociétés afin d’améliorer ou de singulariser nos services ou fonctionnalités. 

Sauvegarde et protection de vos renseignements personnels.

Vos renseignements sont conservés à l’intérieur d’ordinateurs situés au Canada. Promodia Plus utilise des protections techniques et procédurales pour protéger vos renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre un accès ou une divulgation non autorisée. Nous utilisons différentes techniques de sécurité pour protéger les données recueillies contre un accès non autorisé de la part d'utilisateurs internes ou externes de l'entreprise. 

Malgré tous les efforts que nous déployons afin de préserver la confidentialité de vos renseignements personnels, des tiers pourraient toutefois illégalement intercepter de l'information véhiculée sur notre Site ou un bris de sécurité de nos systèmes pourrait autrement survenir. Dans une telle éventualité, nous ne pouvons être tenus responsables pour toute perte, altération ou divulgation non-autorisée de renseignements qui serait au-delà de notre contrôle raisonnable et nous nous engageons à vous aviser rapidement si cela arrivait. 

Nous ne conservons pas vos renseignements personnels plus longtemps que les délais permis par la loi. 

Intégralité de l’accord conclu

Les présentes modalités d'utilisation, politique de confidentialité ainsi que les autres règlements mis en ligne sur notre Site à l’égard de nos services constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous et vous, et remplacent tout accord précédemment conclu. 

Le présent contrat, modalités, droits et obligations sont régis par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Nous nous soumettons à la juridiction des tribunaux de la province du Québec.

L’utilisateur accepte que tout litige ou revendication découlant de ou lié au service, soit résolu, individuellement, sans aucune forme de recours collectif. 

L'utilisateur accepte que tout litige ou revendication découlant de ou lié au site, soit résolu par arbitrage, et ce au choix de Promodia Plus, ledit arbitrage devant avoir lieu au Québec, Canada.

Le manquement d'une partie d'exercer, à quelque égard que ce soit, un droit prévu aux présentes ne sera pas considéré comme une renonciation à d'autres droits à titre des présentes.

Au cas où une stipulation des présentes conditions d'utilisation serait jugée inapplicable ou nulle, ladite stipulation sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire pour que le présent accord continue d'avoir plein effet.

Si l'une ou l'autre disposition des présentes modalités était jugée non valide ou inexécutable, cette disposition sera radiée alors sans aucune conséquence sur les autres dispositions des présentes, qui resteront en vigueur. S'il advient qu'un juge détermine qu'une clause est inapplicable, Promodia Plus la remplacera par une clause dont les termes reflètent essentiellement l'intention de la clause initiale.

Les titres inscrits dans les différentes sections sont fournis à titre de référence seulement et ne servent aucunement à définir, limiter, interpréter ni décrire la portée ou l'étendue de chacun des articles.

Promodia Plus se réserve le droit de mener une enquête, ainsi que signaler une activité illégale aux autorités, et d'intenter les actions en justice qui s'imposent contre quiconque contrevient aux présentes conditions d'utilisation.

Le défaut de la part de Promodia Plus de ne pas agir dans le cas d'une infraction aux présentes modalités dont l'utilisateur ou d'autres personnes seraient responsables n'enlève pas le droit d'intervenir lors de futures infractions du même genre.

Modifications 

Les présentes modalités d'utilisation, politique de confidentialité ainsi que les autres règlements mis en ligne sur notre Site à l’égard de nos services peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, en diffusant les termes modifiés sur le site. 

Bien que vous puissiez consulter notre Site sans y ouvrir de compte, dans l’éventualité où vous décidez de nous fournir vos renseignements personnels, vous acceptez que vos informations soient remises et conservées dans nos serveurs. 

Les modifications entreront en vigueur dès que vous signifierez votre acceptation des conditions d'utilisation modifiées. Si vous n'acceptez pas les conditions d'utilisation modifiées, mais que vous continuez à utiliser nos services après leur publication sur le site, vous serez présumé avoir accepté les conditions d'utilisation modifiées.

Promodia Plus se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ses services à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité de ses services ou du Site ou son contenu ou imposer des limites à certaines fonctionnalités ou certains aspects du service ou limiter l'accès d'un utilisateur à tout ou certaines parties du service, pour quelque raison jugée raisonnable par cette dernière, sans préavis ni responsabilité ou obligation de remboursement des frais payés.